Conditions générales de vente
- Domaine d’application
Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées par le biais du site Internet de Séma Editions (www.sema-editions.eu) et pour toutes les commandes reçues par email, courrier ou par téléphone et ce quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur.
Le client, qu’il soit un particulier ou un professionnel, reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et en accepter les termes. Lors d’un cas non traité par les présentes Conditions Générales de Vente, ce sont les règles de vente à distance du lieu où siège la société qui s’appliqueraient.
Le Vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Le présent contrat est régi par le droit belge.
- Commandes
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Séma Editions.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles auprès des fournisseurs de Séma Editions.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
En cas de rupture de stock, Séma Editions vous communiqueront les délais d’approvisionnement nécessaires pour obtenir le produit souhaité ou vous proposeront un produit de remplacement. Les Séma Editions ne sont pas en mesure de gérer les reliquats de commandes, si un produit est en rupture sans délai de réapprovisionnement précis nous vous proposons le remboursement du produit commandé.
En validant la commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente.
Toute commande ne sera prise en considération qu’après réception du paiement et sera confirmée par Séma Editions par mail.
Les Séma Editions se réservent le droit d’annuler toutes les commandes, non conformes ou douteuses, ainsi que celles issues d’un client avec lequel il existerait un quelconque litige.
- Prix
Les prix indiqués sont exprimés en euros et sont toutes taxes comprises (TVA applicable et toutes autres taxes applicables au jour de la commande). Le Vendeur se réserve de modifier ses prix à tout moment, dans le cas où le prix public de l’éditeur serait modifié, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera applicable.
Les prix affichés sont nets, comprennent le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, et ne comprennent pas la participation aux frais de port et de livraison.
Ces frais de port et de livraison varient en fonction du nombre de produits commandés et du pays d’expédition.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA belge à 6% pour les publications de livre sur support en papier, et 21% pour les publications sur d’autres supports (livre électronique).
3.1 Dans le cas des transactions B2B avec librairies et professionnels, merci de contacter notre distributeur, Grantha diffusion.
- Validité des offres
Les produits sont proposés dans la limite de la durée de chaque vente et dans la limite des stocks disponibles.
Séma Editions ne pourront être tenu responsables d’une éventuelle rupture de stock qui entraînerait un retard dans la livraison de la commande.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du prix par l’acheteur.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après la validation de la commande, Séma Editions s’engagent à informer le client par e-mail dans les plus brefs délais. En accord avec le client, Les Séma Editions pourront modifier la commande, ou procéderont au remboursement du ou des produits non disponibles par le crédit du compte PayPal, ou du compte bancaire ayant servi lors de la commande.
- Modalités de paiement
En cas de commande en ligne, le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par Bancontact, ou par carte de crédit via le plugin Mollie ou par paiement électronique via la plateforme Paypal.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
- Livraisons
Séma Editions livrent actuellement dans les pays suivants : Belgique, France et Grand-Duché de Luxembourg.
Le détail du prix de livraison est clairement mentionné dans le panier d’achat sur le site et dépend de la formule de livraison choisie par le client.
La commande est livrée à l’adresse de livraison choisie par le client.
Séma Editions s’engagent à tout mettre en œuvre afin de livrer les produits commandés dans les délais les plus rapides.
Les délais moyens varient en fonction du choix de la formule de livraison choisie par le client.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Séma Editions. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. En cas d’incitation d’une mauvaise adresse créant l’impossibilité de livraison, Séma Editions ne pourront pas effectuer une deuxième livraison, le prix de la commande sera alors remboursé au client après réception du colis de retour.
7.1 Ebook
La disponibilité du lien de téléchargement fourni à l’issue de la commande est valable 24h/24, 7j/7 jusqu’au téléchargement de celui-ci par le client, pendant une durée de 3 mois. Séma Editions se réservent néanmoins le droit de fermer temporairement la boutique sans préavis ni indemnité afin de réaliser une maintenance ou un correctif.
- Faculté de rétractation et faculté de retour
En application du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de sa livraison pour faire retour du produit contre remboursement, sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Les frais de retour sont à la charge du client. Séma Editions s’engagent à rembourser le client, à l’exception des frais de port aller/retour qui restent à sa charge. Le remboursement intervient dans un délai maximum de deux semaines après réception du retour. Il est nécessaire de replacer l’article dans son emballage d’origine avec les protections. Les articles endommagés, incomplets, entamés, ou ouverts, ne sont ni remboursés, ni échangés.
Les retours s’effectuent à :
GRANTHA DIFFUSION
Impasse de Prévôchamps, 34
4860 Pepinster
Afin d’éviter tout usage abusif de la faculté de rétractation sur les produits numériques, en acceptant ces conditions générales de vente, l’acheteur accepte de renoncer à son droit de rétractation lors d’achat d’ebook.
- Réserve de propriété
Conformément à la loi du 1er mai 1980, les produits livrés au client sont vendus sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au paiement total du prix des produits par le client, à l’échéance convenue entre les parties.
En cas de non-paiement du prix total des marchandises à l’échéance convenue, Séma Editions pourront revendiquer la propriété des produits aux frais et risques du client.
- Revendeurs
Les offres de Séma Editions ne s’adressent pas aux revendeurs professionnels. Les revendeurs professionnels sont invités à contacter Grantha diffusion via sa responsable relations libraires : Marie Meurice : marie@granthadiffusion.com.
- Litiges
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement, doivent s’effectuer dans un délai de trente jours de la livraison à l’adresse : contact@sema-editions.eu
En cas d’échec de solution à l’amiable, l’affaire sera transférée aux tribunaux compétents de Verviers (Belgique).
- Données personnelles
La création d’un compte client chez Séma Editions de la part du client la communication d’un certain nombre de données personnelles le concernant.
Ces données nécessaires au traitement de la commande et à la gestion des relations commerciales de Séma Editions avec ses clients sont sécurisées, gardées confidentielles et ne font l’objet d’aucune utilisation commerciale par des tiers.
Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le consommateur dispose d’un droit d’accès et de rectification à propos de toute information nominative le concernant. Pour l’exercer le client a directement accès à son compte personnel en ligne. Il peut également s’adresser à Séma Editions.
- Garanties
Séma Editions sont tenues de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”. En conséquence, le client a jusqu’à 2 mois après la date de livraison pour faire parvenir sa plainte à Les Séma Editions. Au-delà de ce délai, Séma Editions ne pourront plus garantir les produits et le client devra prouver que l’altération du produit est antérieure à la réception du ce dernier.
- Responsabilité
Séma Editions, dans le processus de vente en ligne, ne sont tenues que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Tous les textes et photos présentés n’ont qu’une valeur d’information et ne sont en aucun cas contractuels.
- Droit applicable
La langue du présent contrat est la langue française. Toutes les clauses des présentes Conditions Générales de Vente, toutes les transactions et opérations d’achat effectuées depuis le site de Les Séma Editions, en vente sur salon, ainsi que par courrier, email et par téléphone, sont régies par le Droit et la loi Belge. Tout litige qui n’aura pas trouvé d’accord à l’amiable sera du ressort des Tribunaux compétents de Verviers.
- Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de Séma Editions, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Séma Editions.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site ou des démonstrations, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Vendeur.
16.1 Limite d’exploitation des produits sur supports numériques (ebook).
Sont seules autorisées l’extraction partielle et sélective de données en vue de leur impression sur papier ou l’exportation partielle et sélective de données sur un support électronique de façon non permanente et hors réseau(x), dans les limites de l’utilisation normale et pour l’usage exclusif du client.
En-dehors de ces limites, il est interdit au client de copier ou de reproduire le fichier numérique et son contenu en tout ou en partie, ou de le modifier de quelque manière que ce soit.
Le client s’interdit de proposer des copies à des tiers, sous quelque forme et à quelques conditions que ce soit, même à titre gratuit.
Tout manquement du client aux obligations de cet article entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, le prélèvement d’une indemnité forfaitaire équivalant à dix fois le montant de la facture d’achat du fichier numérique, sans supprimer le droit de Séma Editions de réclamer une indemnité supérieure qu’il parviendrait à justifier, et sans supprimer le droit des éventuels éditeurs partenaires d’engager des poursuites indépendamment de Séma Editions.
Toutefois, si Séma Editions devaient établir que le client a fait commerce, notamment par le biais de copies illégales, de l’exploitation illicite du fichier numérique et/ou de son contenu, personnellement, directement ou indirectement, voire même par le biais d’une plateforme de partage, ou une société dans laquelle il aurait un intérêt, le montant de l’indemnité forfaitaire sera porté à 30.000 EUR, sans supprimer le droit des éventuels éditeurs partenaires de réclamer une indemnité supérieure qu’ils parviendraient à justifier.
Le client reconnaît que le montant de ces indemnités forfaitaires est justifié notamment par les investissements substantiels et les efforts nécessaires au développement du fichier numérique, à sa mise à jour, à l’obtention, la vérification et la présentation du contenu, ainsi qu’à son adéquation aux exigences des nouveaux systèmes d’exploitation mis à disposition des utilisateurs.
Le Client reconnaît dès lors expressément que ces indemnités forfaitaires ne couvrent que partiellement les dommages pouvant résulter pour l’éditeur des manquements du client aux obligations stipulées dans les articles précédents.
Séma Editions se réservent en outre le droit d’engager des poursuites du chef de contrefaçon.
Dans tous les cas visés par le présent article, le manquement du client met fin de plein droit et sans mise en demeure à la licence d’utilisation.
- Confidentialité
17.1 Respect de votre vie privée
Soucieux de la protection de votre vie privée, Séma Editions traitent toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité.
17.2 Protection de vos données personnelles
L’accès à votre compte personnel est protégé par un mot de passe confidentiel que vous choisissez lors de la création de votre compte sur le site de Séma Editions.
17.3 Cookies
Les cookies servent à faciliter la navigation sur le site et à rationaliser les procédures d’enregistrement ou de mesure d’audience. Les cookies sont des fichiers texte placés sur le disque dur de votre ordinateur par un serveur de page Web. Votre ordinateur est sans doute configuré pour accepter les cookies. Vous pouvez cependant modifier ce paramètre pour qu’il les refuse et nous vous suggérons de le faire si l’utilisation des cookies vous inquiète.
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17.4 Liens
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17.5 Aucune transmission à des tiers
Séma Editions ne vendent pas et ne loue pas les adresses (emails et physiques) et les informations personnelles sur ses clients.